Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 63 Versions de la disposition

2013-07-18

63. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 3, au premier alinéa de l’article 22 ou à l’article 24 ou 27;

D. 843-2001, a. 63; D. 665-2013, a. 4.

2012-09-01

63. En cas de récidive, les amendes prescrites par les articles 58 à 62 sont portées au double.

D. 843-2001, a. 63.